expert-comptable-11172 – Modification de capital social : le rôle de l’expert-comptable en ligne

L’expert-comptable en ligne dans la modification du capital social

Un expert-comptable en ligne intervient de différentes façons dans la gestion des formalités juridiques exceptionnelles de l’entreprise. En effet, le rôle de ce professionnel dans la nomination d’un nouveau gérant n’est pas comparable à celui qui lui est dévolu dans la modification du capital social de l’entreprise. 

Par exemple, pour une formalité concernant le changement du gérant, l’expert-comptable a une démarche beaucoup plus informative et accompagnante. En revanche, dans le cas d’une modification du capital social, le rôle de ce professionnel est crucial. L’explication en est qu’il est un véritable partenaire de l’entreprise en matière financière. Or, il est à noter que la procédure de modification concerne essentiellement la base financière de la société. Découvrez plus en détail l’apport d’un expert-comptable en ligne dans la gestion de la procédure de modification du capital social d’une entreprise.

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L’expert-comptable en ligne dans une procédure de réduction du capital social 

Lorsque la modification porte sur une réduction du capital, le dirigeant de la société convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour débattre du sujet. D’ailleurs, sa convocation pour ladite assemblée doit comporter la mention du sujet et les motivations qui l’ont conduit à une telle conclusion. Dans les faits, deux raisons expliquent le plus souvent une telle demande.

La société enregistre des pertes importantes  

Ici, une seule assemblée générale extraordinaire est nécessaire. Dans une telle situation, les associés ne peuvent pas s’opposer à la décision du gérant. Grâce aux relevés des comptes et de toutes les opérations financières effectuées par le gérant, ils ont la preuve que la société perd beaucoup d’argent. 

Cela dit, il est à préciser que les preuves financières sont fournies par l’expert-comptable en ligne. Son titre de conseiller financier le met en bonne position pour expliquer aux différents associés la réalité financière de l’entreprise. 

Une fois l’assemblée close, le projet entériné est soumis à des commissaires aux comptes. Ces derniers donnent leur appréciation sur la situation de l’entreprise. Quant à l’expert-comptable en ligne, il a alors la charge : 

  • d’établir le procès-verbal de l’AGE pour l’enregistrer au service des impôts des entreprises ;
  • de veiller à la publication d’un avis de la modification effectuée dans un journal d’annonces légales ;
  • d’actualiser le statut interne de l’entreprise pour permettre le renseignement de cette procédure au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faut toutefois noter qu’à partir du 1er janvier 2023, le RCS est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE).

Il est à noter que l’intervention de l’expert-comptable en ligne est requise lorsque la société externalise la tenue de sa comptabilité. Dans le cas contraire, tout peut se faire en interne avec le comptable de l’entreprise. Cela dit, il faut rappeler que seul cet expert a la possibilité de présenter les comptes annuels d’une société. 

La société décide d’annuler les parts sociales ou les actions d’un associé  

Dans le cas d’espèce, la tenue de deux assemblées générales est nécessaire pour statuer sur la décision. Lors du premier regroupement, les associés expriment leurs avis sur le débat posé par le gérant. Chacun des actionnaires (associés) a alors le droit de faire opposition à une telle décision. Cependant, l’avis de la majorité est pris en compte comme stipulé dans les statuts de l’entreprise. Ainsi, lorsque la majorité exprimée lors du vote est en faveur de cette réduction, la procédure peut être lancée. 

Ils profitent également de cette assemblée pour déterminer le montant à payer à l’associé sortant ainsi que les modalités de son départ de l’entreprise. Il est à noter qu’avant de définir le montant ou les modalités, les titres (parts sociales) doivent être estimés à leur juste valeur. La meilleure solution est alors de faire appel à un professionnel pour éviter plus tard des contestations. 

Par ailleurs, si l’associé partant a une part numéraire importante dans le capital, il est essentiel que la société libère l’intégralité des fonds pour son départ. Ici, l’expertise de l’expert-comptable est recommandée. En effet, elle permet au gérant de la société ainsi qu’aux autres associés de connaître très exactement ce qu’il convient de faire pour éviter des erreurs de procédure.

À la fin de cette première séance, les commissaires aux comptes sont avisés. Ils donnent leur appréciation des décisions prises. L’expert-comptable en ligne établit alors le procès-verbal de l’AGE et en dépose un exemplaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Un délai de 20 jours est lancé pour permettre aux créanciers de faire opposition à la procédure. Si rien n’est fait dans ledit délai, le gérant de l’entreprise relance une nouvelle AGE pour entériner la décision de réduire le capital social. 

Après ce point, il revient maintenant à l’expert d’intégrer les modifications effectuées dans le statut interne de l’entreprise puis de le publier selon les voies et moyens prescrits.  

Pour résumer, quelle que soit la raison qui motive la décision de réduction du capital social, l’expert-comptable en ligne a pour première mission d’accompagner le dirigeant durant les AGE. Il lui revient entre autres de faire le dépôt des procès-verbaux auprès du greffe. Sans oublier qu’il est l’un des acteurs principaux dans la valorisation des titres actions. 

L’expert-comptable en ligne dans la procédure d’augmentation du capital social  

La décision d’augmenter le capital social d’une entreprise est prise en assemblée générale par la majorité des associés. Il est à préciser que le rôle de l’expert-comptable débute dès lors qu’elle est validée. Cependant, il lui faut connaître le type d’augmentation pour pouvoir déployer son expertise. Ainsi, dans les faits, lorsqu’il s’agit d’une augmentation du capital social par : 

Apport numéraire 

Lorsque l’augmentation du capital social concerne l’ajout de fonds financiers, il revient à l’expert-comptable en ligne de veiller à la libération effective de la totalité du capital social. Il suit le processus de création et de dépôt du nouveau capital dans un compte bloqué. Après cette étape, il pourra apporter les modifications effectuées au niveau du statut de l’entreprise et, par la même occasion, certifier les comptes de ladite entreprise. 

En effet, ce professionnel des chiffres est le seul à détenir le pouvoir d’affirmer la sincérité et de certifier les comptes financiers d’une société. Toutefois, lorsque l’augmentation fait référence à un apport de biens en nature, l’expert-comptable n’a d’autre mission que de prendre acte de l’estimation réalisée par le commissaire aux comptes désigné par les associés. Dans les faits, cette estimation permet au comptable plus que compétent d’intégrer le bien dans le capital pour fiabiliser la comptabilité de la société. 

Compensation de créance 

Une augmentation par compensation de créance suppose qu’un des actionnaires apporte une créance que la société lui doit. Dans une telle situation, il récupère des titres sociaux en contrepartie de la créance et le capital de la société augmente puisqu’elle n’a plus une telle dette à payer. Ici, l’expert-comptable a pour mission d’actualiser les états financiers de l’entreprise. Il doit aussi établir des procès-verbaux de la procédure pour donner une traçabilité à l’opération.

Incorporation de comptes courants  

Le plus souvent, l’ajout par incorporation de titres courants est conseillé pour les entreprises qui désirent une flexibilité dans leurs trésoreries sans prendre un prêt bancaire. Dans une telle condition, l’apport de compte courant effectué par un associé est considéré comme une créance concernant les états financiers de la société. 

L’existence du compte courant est, tout de même, mise dans les fonds propres de l’entreprise. La mission de l’expert est donc de faire une saisie correcte de l’état financier avec toutes les modifications intégrées. En outre, il a sa responsabilité engagée sur les décisions que doit prendre le gérant. De fait, il a l’obligation professionnelle de le conseiller sur les décisions qui touchent les finances de l’entreprise.

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