expert-comptable-11173 – L’expert-comptable en ligne pour la dissolution – liquidation d’une entreprise

La dissolution et la liquidation d’une entreprise avec l’expert-comptable en ligne

Les difficultés financières, les mésententes entre associés, etc. sont autant de raisons qui peuvent amener une entreprise à fermer. Cette fermeture ou cessation d’activité implique une procédure en deux étapes, à savoir la dissolution-liquidation. 

Pour mener à bien ce processus délicat, l’entreprise a, entre autres, besoin de l’expert-comptable, un spécialiste de la gestion comptable des sociétés, mais également de la gestion de formalités juridiques exceptionnelles

Vous vous retrouvez dans l’obligation de dissoudre ou de liquider votre société : comment faire ? Quelle différence entre ces deux opérations ? Que choisir ? Liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire ? Découvrez les précisions nécessaires et comment un expert-comptable en ligne peut vous être utile durant la procédure.

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Dissoudre ou liquider une société : quelle différence ?

La dissolution et la liquidation sont deux formalités qui s’inscrivent dans le cadre de la cessation d’activité ou de fermeture d’une entreprise. Ainsi, pour fermer une société, il faut procéder dans l’ordre à la dissolution puis à la liquidation. Récapitulatif des grandes différences entre ces deux processus.

   Dissolution Liquidation
Définition  C’est la décision de mettre fin à l’activité de la société et d’ordonner sa liquidation. C’est la constatation de la clôture des comptes de liquidation.
Elle permet la détermination du résultat positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation) à partager entre les associés.
Les effets
  • Maintien de l’existence de la société
  • Maintien du siège social avec possibilité de fixer une adresse de liquidation (adresse de correspondance)
  • Nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler les dettes
  • Décharge le liquidateur de son mandat
  • La société cesse d’exister
  • Répartition entre les associés s’il reste de l’actif après le paiement de toutes les dettes

A noter que la liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société.

Quelles sont les formalités de dissolution et de liquidation d’une entreprise ?

La dissolution et la liquidation impliquent des formalités bien distinctes.

La dissolution

Dans le cadre de la dissolution, un liquidateur est nommé par les associés de la société lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Il peut s’agir d’un dirigeant, d’un associé ou d’un tiers, chargé de réaliser l’actif de la société, d’apurer le passif et de solder les dettes, etc. C’est également au liquidateur que revient la charge de réaliser les formalités pour acter la dissolution. À cet effet, il doit déposer au greffe du tribunal du commerce un dossier comportant les pièces suivantes :

  • le formulaire M2 afin de faire une demande d’inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • la copie du procès-verbal de l’AGE ;
  • l’attestation de parution de l’avis de dissolution de l’entreprise au journal des annonces légales ;
  • les justificatifs d’identité du dirigeant ou gérant de l’entreprise et du liquidateur.

À noter que le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de tenue de l’AGE pour constituer et déposer ledit dossier. Après le dépôt, un Kbis de radiation est envoyé.

La liquidation

La procédure de liquidation commence à la suite du dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Durant la procédure, le liquidateur est appelé à réaliser les formalités suivantes :

  • établir le procès-verbal de liquidation qui doit être enregistré auprès des services des impôts si l’entreprise a réalisé une plus-value sur la vente de ses actifs et si la société compte plus de 1 associé ;
  • remplir un formulaire M4 afin de demander dans les 30 jours suivant la cessation d’activité de l’entreprise et la radiation de cette dernière du RCS ;
  • produire les comptes de liquidation, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultats et annexes ;
  • publier un avis de clôture des opérations de liquidation au sein du même journal des annonces légales où l’avis de dissolution est paru.

Dès que l’enregistrement de la radiation de l’entreprise au RCS est effectué, l’immatriculation de l’entreprise sera supprimée. Par conséquent, la société cesse d’exister à partir de ce moment de la procédure. 

Il importe de notifier qu’à partir du 1er janvier 2023, le RCS est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE).

Liquider une société : liquidation à l’amiable ou liquidation judiciaire ?

Il existe deux formes de liquidation, à savoir la liquidation à l’amiable et la liquidation judiciaire. La première est décidée par les associés lors d’une AGE tandis que la seconde est décidée par le juge du tribunal de commerce au cas où l’entreprise ne serait plus en mesure de payer ses dettes. 

La liquidation à l’amiable est choisie si elle répond à la volonté des associés de cesser l’activité de l’entreprise.

À l’opposé, la liquidation judiciaire est imposée au motif sus-évoqué et en cas d’absence de redressement. C’est une opération relativement simple, mais risquée puisque le gérant peut être condamné à ne plus pouvoir gérer. Dans certains cas, des sanctions peuvent être prises contre le débiteur fautif : faillite personnelle ou délit de banqueroute.

Liquidation d’une société à l’amiable : combien ça coûte ?

Liquider une société est une procédure onéreuse dont les frais sont les suivants (base 2022) :

Pour l’étape n° 1 : la dissolution 

  • publication d’une annonce légale (forfait) : environ 180 euros TTC ;
  • frais de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce : 192,01 euros TTC (76,01 euros TTC si la société est composée d’un seul associé).

Pour l’étape n° 2 : la liquidation

  • publication d’une annonce légale (forfait) : environ 130 euros TTC ;
  • frais de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce : 13,93 euros TTC.

Il convient également de préciser qu’en cas de partage entre les associés et s’il reste de l’actif, il y a un droit d’enregistrement à payer auprès des impôts (2,5 % du montant de la somme partagée). Ce droit d’enregistrement ne concerne pas les sociétés à associé unique, telles que les EURL et les SASU.

Liquidation judiciaire d’une société : combien ça coûte ?

La liquidation judiciaire est une opération payante sauf si la société n’a aucun actif pour la payer comme c’est le cas la plupart du temps. Le coût de la procédure varie en fonction de l’importance de l’affaire. 

En ce qui concerne les frais et honoraires, ils correspondent à la mission du Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce et seront prélevés sur l’actif réalisé. Ces frais sont réglementés et encadrés par le code de commerce, notamment un droit forfaitaire de 2 500 euros HT.

En quoi l’expert-comptable est-il utile pour liquider une société ?

Dans une procédure de fermeture d’entreprise, l’expert-comptable en ligne peut être utile, voire indispensable à bien des égards.

En effet, la dissolution et la liquidation sont deux processus relativement complexes dont la conduite est loin d’être évidente. Le rôle de l’expert-comptable est d’accompagner la société à chaque étape de l’exercice. À ce titre, le professionnel de la gestion comptable et administrative intervient pour informer ses clients sur les causes et les conséquences de la dissolution de leur société. Son rôle est également de les aider et de les conseiller dans la préparation de la déclaration de cessation des paiements.

Faire appel à l’expert-comptable s’avère particulièrement important en cas de liquidation à l’amiable. Durant cette opération réputée complexe, vous aurez nécessairement besoin de spécialistes, tels que le juriste, l’avocat ou l’expert-comptable. Les cabinets d’expertise comptable en ligne se révèlent, dans ce contexte, des options de premier choix, car ils mettent à votre disposition des professionnels spécialisés en comptabilité, mais aussi très informés des questions de droit.

Par ailleurs, ces derniers pratiquent des tarifs généralement moins élevés que les experts-comptables classiques. Vous pouvez leur faire appel pour mener sereinement votre procédure de dissolution et de liquidation d’entreprise.

À noter que l’expert-comptable n’intervient pas qu’en cas de fermeture d’une société. Il accompagne par ailleurs sur les volets juridique, fiscal et administratif entrant dans le cadre de la création ou de la gestion des entreprises.

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