expert-comptable-1133 – L’expert-comptable pour une EIRL – EI

L’expert-comptable pour une EI : définitions, obligations et avantages

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante est possible sous plusieurs formes juridiques, parmi lesquelles l’entreprise individuelle (EI), remplaçant progressivement l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut d’EI présente des caractéristiques communes avec celles des statuts d’EURL et de SASU. Tous sont soumis à des obligations comptables et fiscales, lesquelles peuvent être déléguées à un expert-comptable.

Parmi les solutions d’externalisation de la comptabilité, les professionnels indépendants peuvent choisir de faire appel à un expert-comptable en ligne pour leur entreprise. L’accompagnement et les conseils fournis permettent de mieux comprendre le fonctionnement d’une EI et les obligations comptables attenantes. Cette solution en ligne est également idéale pour gagner du temps et de l’argent, un avantage non négligeable pour les entrepreneurs individuels. Découvrez ce qu’il faut savoir sur la transition de l’EIRL à l’EI et sur l’intérêt d’externaliser la comptabilité de ce type d’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une EI et quelles différences avec l’EIRL ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise pouvant être créée par une personne majeure seule sans associé, dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Une nouvelle réforme : la suppression de l’EIRL

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) font donc partie des statuts juridiques privilégiés par les professionnels désireux de se lancer dans une activité indépendante, aux côtés des SASU et des EURL. Toutefois, la loi du 14 février 2022 prévoit la suppression progressive du statut d’EIRL, en faveur d’un statut unique d’EI. Il n’est donc plus possible de créer une entreprise sous le statut d’EIRL. L’EIRL et l’EI ne présentaient que quelques petites différences : cette réforme n’a donc pas grand impact sur l’évolution des entreprises individuelles.

Les EIRL existantes ne sont pas pour autant supprimées : elles continuent d’exister, mais les gérants ne peuvent plus modifier leur patrimoine d’affectation professionnel depuis la nouvelle loi. La radiation de l’EIRL est toutefois inévitable en cas de décès ou de cessation d’activité.

Caractéristiques de l’EI : protection du patrimoine, régime fiscal, régime social

Le nouveau statut unique d’EI reprend la plupart des caractéristiques de l’EIRL, notamment les avantages qui y étaient liés.

La première caractéristique d’une EI est la protection du patrimoine personnel. L’EIRL offrait cette protection, tandis que l’EI de l’époque ne la permettait pas. Depuis la réforme, le statut unique d’EI protège automatiquement le patrimoine personnel, ce qui permet donc de créer une entreprise en son nom, sans engager ses biens personnels. Le patrimoine personnel des entrepreneurs ne peut donc être utilisé pour rembourser des dettes professionnelles. Les démarches de création d’une EI sont d’ailleurs simplifiées grâce à ce principe de protection automatique.

Ensuite, en optant pour le statut d’EI, le professionnel indépendant voit ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR), régime propre aux entrepreneurs individuels. En fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes, l’EI peut être soumise au régime des micro-entreprises ou au régime réel (normal ou simplifié). L’option de l’impôt sur les sociétés (IS) est également possible sous certaines conditions pour les EI.

En ce qui concerne le régime social, l’entrepreneur individuel fait partie des travailleurs non-salariés (TNS) : il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Quelles sont les obligations comptables d’une EI ?

Contrairement à la création d’une EURL, la création d’une EI est particulièrement simple, notamment car il n’y a pas besoin de rédiger de statuts. Certaines obligations comptables doivent tout de même être respectées tout au long de la vie de l’entreprise individuelle.

Une nouvelle obligation : la mention « EI »

Depuis la création du nouveau statut unique de l’EI, les entrepreneurs doivent faire apparaître la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur tous leurs documents. Cette mention vient remplacer la déclaration d’affectation du patrimoine qui était nécessaire à la création d’une EIRL.

Elle suffit à faire la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, en plus d’informer les fournisseurs et les prestataires sur le statut du professionnel indépendant.

L’importance de la catégorie des bénéfices et du régime fiscal

Les obligations comptables d’une EI dépendent du régime fiscal (micro-régime, régime réel simplifié, régime réel), mais aussi de la catégorie des bénéfices réalisés (BIC, BNC ou BA).

Les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise et relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux) ne sont pas obligées de tenir une comptabilité.

Les EI dépassant les seuils de chiffre d’affaires autorisés pour la micro-entreprise sont soumises au régime fiscal du réel simplifié. Elles doivent tenir une comptabilité de trésorerie (plus simple) ou d’engagement (plus contraignante) selon la nature de leur activité.

En cas de nouveau dépassement du seuil de CA, l’EI bascule sous le régime fiscal du réel et doit alors tenir une comptabilité complète : livre-journal, grand livre, livre d’inventaire, comptes annuels et déclarations de TVA.

Enfin, les EI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent répondre à toutes les obligations précédentes, et doivent en plus déposer leurs comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable en tant qu’EI ?

Si la suppression du statut d’EIRL vient simplifier les démarches pour créer une entreprise individuelle, il n’en reste pas moins compliqué de bien saisir tous les enjeux de la comptabilité d’une telle entreprise. Les professionnels indépendants à la tête d’une EI ont alors tout intérêt à déléguer la comptabilité à un expert-comptable.

L’EI doit-elle impérativement faire appel à un expert-comptable ?

Le recours aux services d’un expert-comptable n’est pas obligatoire pour les EI. Il est néanmoins fortement conseillé, puisqu’il garantit la conformité des comptes de l’EI à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les experts-comptables, à condition d’être inscrits à l’Ordre des Experts Comptables, sont des professionnels capables de mettre leur expertise juridique, fiscale et sociale au profit du pilotage optimal de l’entreprise, tout en étant tenus au secret professionnel.

Quel est l’intérêt d’un expert-comptable en ligne ?

Les entrepreneurs individuels peuvent choisir de gérer leur comptabilité eux-mêmes, ou bien de la confier à un expert-comptable. Il peut s’agir d’un expert-comptable traditionnel (en cabinet physique) ou d’un expert-comptable en ligne.

Le choix d’un expert-comptable en ligne est particulièrement adapté pour les EI, notamment parce que les services d’un tel professionnel coûtent moins cher que ceux d’un comptable classique. Ce tarif plus abordable peut être expliqué par des charges de structures moins élevées. Il faut toutefois tenir compte de nombreux autres éléments pour estimer le coût de l’externalisation de la comptabilité d’une EI, notamment les besoins de l’activité (comptabilité de trésorerie ou d’engagement) liés à son régime fiscal, ainsi que le nombre de mouvements comptables.

En plus de ces prix compétitifs, les services d’un expert-comptable en ligne permettent un gain de temps conséquent dans la gestion de l’EI. En effet, grâce aux outils de comptabilité, à la dématérialisation des documents comptables et aux outils de communication, les démarches de gestion sont beaucoup moins chronophages pour les EI. L’expert-comptable en ligne peut fournir un accompagnement et des conseils personnalisés par mail, par téléphone ou encore par visioconférence.

Avant de se lancer dans la sous-traitance de sa comptabilité, l’entrepreneur individuel à tout intérêt à discuter de ses besoins et attentes avec l’expert-comptable concerné, ainsi qu’à demander des devis personnalisés.

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