expert-comptable-12213 – EURL : tout savoir sur le statut

EURL : que faut-il savoir à propos de ce statut ?

L’EURL, « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée », est largement utilisée

EURL : que faut-il savoir à propos de ce statut ?

L’EURL, « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », est largement plébiscitée par les travailleurs indépendants. Et pour cause, une seule personne est nécessaire à la création d’une entreprise.

Avis aux professionnels qui souhaiteraient entreprendre en solitaire, le statut d’EURL aussi appelé SARL unipersonnelle, peut très certainement correspondre à vos besoins. Si les statuts SARL et EURL devaient être comparés, il s’avérerait qu’ils présentent des points communs. En réalité, le second est une version plus souple du premier, réservé aux associés uniques. Cependant, il convient tout de même de se renseigner sur les différents statuts qui s’offrent aux indépendants avant de faire un choix définitif. Afin d’en savoir plus sur le statut d’EURL et d’être guidé vers le bon choix de statut, voici un tour d’horizon autour des avantages, des inconvénients et des obligations qui caractérisent l’EURL.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

Dans un premier temps, il semble important de définir le terme « EURL ». Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se différencie d’une société à responsabilité limitée (SARL) par la présence d’un unique associé.

En optant pour cette forme juridique lors de la création d’entreprises, les travailleurs indépendants protègent leurs biens. En effet, le capital d’une EURL n’est autre que celui des entrepreneurs. Toutefois, en cas d’erreurs sur le plan comptable, le patrimoine personnel peut être engagé.

Quels avantages et inconvénients offre le statut d’EURL ?

Avant de choisir un statut et de déterminer s’il correspond aux besoins de la future activité d’une entreprise, il est judicieux d’identifier les avantages et les inconvénients propres au statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les avantages d’une EURL

Bien que cet aspect ait été souligné à plusieurs reprises, l’avantage premier d’une EURL est que sa responsabilité tout comme ses apports se limite à un associé unique

Parce que l’entreprise ne compte qu’une personne, la gestion de cette dernière est simplifiée. En tant qu’EURL, le rapport de gestion n’est pas obligatoire. À condition seulement de ne pas excéder deux des trois points suivants :

  • compter en moyenne 50 employés ;
  • posséder un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros hors taxes maximum ;
  • présenter un bilan total ne dépassant pas le seuil de 6 millions d’euros.

Si un associé unique décide de collaborer avec des associés multiples, l’EURL obtient automatiquement le statut juridique de SARL. Cette possibilité permet de faire évoluer une société sans être contraint d’en créer une nouvelle. Par ailleurs, s’il est question d’augmenter le nombre d’associés, alors le gérant peut transmettre des parts de l’entreprise à un tiers en toute simplicité.

Lors d’une cession d’activité, il suffit d’acter la décision de l’associé unique puisque celle-ci ne dépend que de son libre choix et non d’un agrément. De la même manière, lors d’un décès, les héritiers deviennent naturellement responsables de l’entreprise.

Autre avantage qui se situe cette fois-ci notamment du côté du régime fiscal : l’existence du régime des microentreprises. En effet, la loi du 9 décembre 2016 offre la possibilité de réduire les formalités de déclaration fiscale d’une EURL lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime de la microentreprise. À titre d’exemple : la déclaration de résultat est remplacée par une déclaration des recettes.

Enfin, en fonction du montant du chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel peut être exonéré de TVA.

Les différents inconvénients d’une EURL

Bien que le statut d’EURL présente de nombreux avantages, il existe toutefois quelques inconvénients qui méritent d’être cités :

  1. La responsabilité limitée n’est pas immuable. Dans l’éventualité où une erreur de gestion causerait du tort à l’entreprise, aux créanciers ou à l’administration fiscale, alors les biens personnels pourraient être saisis.
  2. Un gérant individuel ne peut se placer sous le régime salarié.
  3. Lorsqu’une EURL est soumise à l’impôt sur la société, il convient de payer des cotisations sociales.
  4. En tant qu’associé unique d’une EURL, il est interdit de posséder un compte courant débiteur.
  5. Créer une EURL engendre des frais : immatriculation, publication dans un journal d’annonces légales. À cela s’ajoute l’accompagnement d’experts juridiques fondamental, mais coûteux.
  6. Gérer une EURL nécessite de faire appel à un expert-comptable pour établir le compte de résultat, le bilan comptable, etc.

Quelles sont les différentes obligations comptables ?

Lorsque l’on opte pour le statut d’EURL, il est judicieux de se renseigner sur les diverses obligations comptables que cela comprend.

Pour commencer, tenir la comptabilité d’une EURL passe par l’élaboration des comptes annuels. Ces derniers contiennent les éléments suivants :

  • un bilan comptable ;
  • un compte de résultat ;
  • une annexe légale en lien avec les deux éléments précédents.

Un bilan comptable permet de mettre en exergue le patrimoine de l’entreprise. Celui-ci se présente sous forme de tableau.

Le compte de résultat quant à lui, est une synthèse des charges et des produits de l’entreprise. En d’autres termes, il permet de révéler l’activité de la société.

L’annexe est un lot d’informations supplémentaires qui tendent à faciliter la compréhension du bilan et du compte de résultat. Toutefois, cette dernière n’est pas une obligation pour les entreprises qui répondent à deux des trois points suivants :

  • le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 euros hors taxes ;
  • le bilan total n’excède pas 350 000 euros ;
  • l’entreprise ne compte pas plus de dix salariés.

Enfin, le gérant d’une EURL est dans l’obligation de publier ses comptes annuels, puis de déposer ces derniers au greffe du tribunal de commerce auquel il se rattache.

Pour résumer, ce qu’il faut impérativement savoir lorsque l’on s’intéresse au statut juridique EURL se décline comme suit :

  • l’entreprise compte un associé unique ;
  • certaines activités ne peuvent être exercées dans le cadre d’une EURL ;
  • le capital social est obligatoire, mais l’entrepreneur est libre de fixer son montant ;
  • il n’existe aucun seuil minimum pour le capital social ;
  • la responsabilité est limitée, elle ne dépend qu’une d’une seule et même personne : l’associé unique ;
  • la direction de l’entreprise est effectuée par un gérant (qui peut être l’associé unique) ;
  • l’associé unique est travailleur non-salarié ;
  • les décisions reviennent à l’associé unique ou au représentant légal appelé « gérant » ;
  • les bénéfices sont taxés par le biais de l’impôt sur le revenu, et dans quelques cas par l’impôt sur les sociétés ;
  • il convient de respecter des obligations plurielles (dépôt de capital, publication d’un avis, immatriculation et rédaction de statuts).

L’EURL apparaît comme un choix pertinent pour les entrepreneurs qui souhaitent profiter d’une fiscalité simplifiée, tout en protégeant leurs biens personnels. Et pour cause, en optant pour cette forme juridique, les professionnels indépendants s’offrent la possibilité de choisir entre le régime micro fiscal, le régime réel de IR (imposition directe des bénéfices) et l’option pour l’IS (impôt sur les sociétés).

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