expert-comptable-12253 – Régime fiscal IS et IR : quels sont les choix possibles ?

Régime IS ou IR : quel choix pour votre entreprise ?

Entre les avantages fiscaux divers et l’impact direct sur le patrimoine personnel, les conséquences du régime fiscal selon le statut juridique de l’entreprise sont évidentes. Il est par conséquent primordial de le choisir avec grand soin et en toute connaissance de cause. Or, bon nombre de créateurs d’entreprise ne maîtrisent pas le système fiscal. Vous êtes en train de créer votre entreprise et n’arrivez pas à vous décider entre Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS) ? Que choisir ? 

Fort de sa maîtrise du système fiscal et des régimes d’imposition, l’expert-comptable en ligne vous aide à faire le choix idéal. Découvrez tout sur les différents modes d’imposition.

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Généralités sur l’IR et l’IS

L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont les deux modes d’imposition auxquels sont soumises les entreprises. Précisément, il s’agit des modalités de calcul de l’impôt et de détermination du revenu imposable et du taux d’imposition.

L’IR est un impôt direct prélevé sur l’ensemble des revenus perçus par les personnes physiques, c’est-à-dire les salaires, les revenus financiers, etc. En ce qui concerne l’IS, encore appelé impôt sur les bénéfices, il est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Comparaison entre IR et IS 

Que ce soit en ce qui concerne le statut des sociétés assujetties ou en fonction du taux d’imposition, l’IR et l’IS fonctionnent différemment. Notre comparatif sur les deux modalités d’imposition est le suivant. 

Le statut de la personne redevable

L’IR s’applique à l’entrepreneur ou aux associés dans les sociétés. Les sociétés assujetties à ce mode d’imposition sont appelées « sociétés de personnes ». Ces dernières ne sont pas redevables d’une imposition propre. Ce sont plutôt les associés qui s’acquittent de l’impôt en fonction de la quote-part qui leur revient sur le résultat imposable de la société.

Quant à l’IS, il s’applique à l’entreprise elle-même. Les sociétés soumises à l’IS sont dites « opaques » et sont redevables sur la base de leur résultat imposable. Pour leur part, les associés des sociétés assujetties à l’IS sont soumis à l’impôt sur le revenu et prélèvement sur dividende en fonction de leur statut au sein de l’entreprise, c’est-à-dire selon qu’ils sont associés ou représentants légaux.

Le taux d’imposition applicable

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), son bénéfice est imposé à un impôt « progressif » de 5 tranches comprises entre 0 et 45 %. En revanche, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), son bénéfice est imposé au taux normal de 25 % (base 2022) à l’exception de la part des bénéfices qui n’excède pas 38 120 euros et qui bénéficie d’un taux réduit.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’impôt sur les sociétés a progressivement été abaissé jusqu’à atteindre 25 % en 2022. Pour 2019, il était fixé à :

  • 28 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 euros et 500 000 euros ;
  • 31 % au-delà.

Barème de l’impôt sur le revenu en 2022

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, décomposé en 6 tranches d’imposition (base 2022 pour l’imposition des revenus 2021).

Barème pour une part de quotient familial avant application des effets du quotient familial :

  • jusqu’à 10 225 euros : 0 % ;
  • de 10 225 euros à 26 070 euros : 11 % ;
  • de 26 070 euros à 74 545 euros : 30 % ;
  • de 74 545 euros à 160 336 euros : 41 % ;
  • plus de 160 336 euros : 45 %.

Barème de l’impôt sur les sociétés en 2022

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est égal à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice (base 2022). Le taux est égal à 25 % du bénéfice imposable pour la part de bénéfices supérieure à 38 120 euros.

La taxation des bénéfices réinvestis

En matière de taxation des bénéfices réinvestis, la totalité du bénéfice des entreprises soumises à l’IR est imposée à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Dans le cadre de l’IS, par contre, seuls les bénéfices nets distribués sont taxés.

La taxation des bénéfices redistribués

En ce qui concerne les bénéfices redistribués, ils ne sont pas doublement taxés dans le cadre de l’IR. En revanche, dans le cadre de l’IS, les bénéfices distribués sont imposés à l’IS sur l’entreprise puis à nouveau imposés à l’IRPP.

Les bénéfices du régime micro-entreprise

Sous le régime d’imposition IR, il est possible pour l’entrepreneur de bénéficier du régime micro-entreprise, à condition qu’il exerce en nom propre, en EIRL ou en EURL en étant gérant associé unique. À l’opposé, cela est impossible sous le régime d’IS, quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

La déduction de la rémunération du dirigeant

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IR, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible contrairement au cas de l’IS où elle est déductible.

La gestion des déficits

Sous le régime d’IR, les déficits sont imputables sur le revenu global de l’année et des six années suivantes. Sous IS, ils sont reportables en avant sans limitation de durée ou reportables en arrière.

Le calcul des cotisations sociales du dirigeant affilié au RSI

Dans le cadre de l’application de l’IR, les cotisations sociales du dirigeant affilié au Régime Simplifié d’Imposition (RSI) sont calculées sur le montant de son bénéfice. Sous le mode d’IS, par contre, elles sont calculées sur le montant des rémunérations et d’une partie des dividendes du dirigeant.

IR ou IS pour mon entreprise : la meilleure option ?

La fiscalité dépend de la forme juridique de votre entreprise. Les options possibles sont les suivantes :

  • les entreprises obligatoirement soumises à l’IR : BNC, auto-entrepreneur, entreprise individuelle (EI) ;
  • les entreprises obligatoirement soumises à l’IS : SARL, SAS et les SASU ;
  • les entreprises qui ont le choix : SARL de famille, EIRL, EURL.

Pour les SARL de famille, les EIRL et les EURL, optez pour l’IS si votre projet est ambitieux c’est-à-dire lorsque vous prévoyez de faire des bénéfices importants. Votre taux marginal d’imposition (TMI – le taux d’imposition auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus) à l’IR peut aller jusqu’à 45 %. À l’IS, le taux d’imposition le plus élevé est le taux normal (25 %).

Les avantages et les inconvénients pour chaque régime d’imposition sont présentés en détail ici : Quel régime d’imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ?

Pourquoi faire appel à l’expert-comptable en ligne ?

Compte tenu de la complexité évidente du choix entre IR et IS et eu égard aux conséquences pour l’entreprise et son dirigeant, il est judicieux de faire appel à un expert-comptable en ligne pour se faire aider dans le choix.

L’expert-comptable en ligne est un professionnel de la gestion comptable à distance. En dehors des missions classiques liées à la tenue comptable, ce spécialiste a une maîtrise totale du droit et du système fiscal. 

Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller à chaque étape de la création de votre entreprise dont l’un des principaux tournants est bien évidemment le choix du régime d’imposition. L’expert-comptable en ligne vous aide dans le cadre des formalités administratives liées à votre projet. Il s’occupe de la rédaction des statuts, la constitution du dossier d’immatriculation, l’établissement du business plan, la recherche de financement, etc.

De plus, même après la création d’entreprise, l’expert-comptable en ligne peut s’occuper partiellement de la gestion comptable de votre activité. Enfin, si vous devez procéder au changement de régime d’imposition, l’expert-comptable vous prête main-forte.

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