expert-comptable-12259 – Régime fiscal pour une EURL : que choisir ?

EURL et fiscalité : les options possibles 

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), est le choix d’un grand nombre d’entrepreneurs. Avec la SASU, elle constitue la seule forme juridique qui permet de créer une société seul. Elle présente de nombreux avantages pour les porteurs de projet. Mais il est important, avant de prendre une décision, de se pencher sur les conséquences du régime fiscal selon le statut juridique de l’entreprise

En effet, ce point est un peu particulier dans le cadre de la création d’une EURL, puisqu’elle demande de faire un choix d’imposition fiscal. En effet, si vous optez pour ce statut juridique, vous devrez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ici, nous commencerons par parler de chacun de ces régimes, leurs caractéristiques, pour ensuite expliquer plus en détail comment faire ce choix. 

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Le statut EURL et sa fiscalité 

Avant de se plonger dans le sujet de la fiscalité en EURL, il est essentiel de revenir sur ce qu’est ce statut juridique. Une EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) qui n’est constituée que d’un seul associé. Elle est alors régie par les mêmes règles qu’une SARL, excepté toutes les dispositions indispensables à la présence d’un seul associé. Ce statut juridique présente de nombreux avantages, dont la possibilité de choisir le régime d’imposition. Une EURL peut donc choisir :

  • l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique ;
  • l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé unique est une personne morale.

Le changement de régime fiscal est ensuite possible, mais dans un sens seulement. Une EURL peut passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, mais ne peut pas procéder au changement inverse. 

L’imposition sur le revenu (IR) pour une EURL

Une EURL peut choisir le régime d’imposition sur les revenus uniquement si l’associé unique est une personne physique. Elle peut opter pour le régime fiscal classique des sociétés de personnes, c’est-à-dire que l’imposition des bénéfices réalisés par la société sont à la charge de l’associé unique (avec une imposition au barème progressif). Le taux d’imposition est de :

  • 0 % de 0 à 10 225 € ;
  • 11 % de 10 226 à 26 070 € ;
  • 30 % de 26 070 à 74 545 € ;
  • 41 % de 74 546 à 160 336 € ;
  • 45 % au-delà de 160 336 €.

L’EURL peut également bénéficier d’abattements qui peuvent allonger les impôts. À noter que suite à l’augmentation de l’inflation, les tranches de l’impôt sur revenu sont par par exemple revalorisées en 2023, ce qui arrive fréquemment. 

Le régime IR a également un impact sur le calcul des cotisations sociales. Elles sont alors calculées sur le montant du bénéfice professionnel.

L’imposition sur les sociétés (IS) pour une EURL 

Si le régime par défaut pour une EURL est l’impôt sur le revenu, il est tout à fait possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition des bénéfices se passe au niveau de la société. Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice du revenu du dirigeant est séparé de son propre bénéfice : il doit se verser une rémunération. C’est donc la société qui est redevable de l’impôt, qui est calculé sur la base de son bénéfice annuel, et le dirigeant est imposable sur la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle.

Le taux d’imposition peut changer en fonction des bénéfices de la société, ces derniers pouvant aller de 15 à 31 %. Pour les entreprises en dessous de 38 000 €, il s’élève à 15 %. En outre, les cotisations sociales pour une EURL à l’impôt sur les sociétés sont constituées par le montant de ses rémunérations et une partie des dividendes. 

Cette option n’est pas attribuée par défaut. L’EURL doit faire la demande auprès de l’administration à la création de la société ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Le régime de la microentreprise pour une EURL

Depuis la loi Sapin II, il est également possible pour une EURL d’opter pour le régime de la microentreprise, mais cela est possible sous les conditions suivantes.

  1. L’EURL relève de l’impôt sur le revenu.
  2. L’associé unique est le dirigeant de la société.
  3. L’EURL ne dépasse pas les plafonds réglementaires, qui sont de 82 200 € de chiffre d’affaires s’il s’agit d’une activité de commerce ou de fourniture de logement, et de 32 900 € s’il s’agit de prestations de services ou d’une profession libérale. 

Dans ce cas, l’impôt est calculé en fonction de son chiffre d’affaires hors taxe diminué d’un abattement (pouvant aller de 34 à 71 % selon la nature de l’activité). Le régime microsocial modifie également la protection sociale du gérant de l’EURL, les cotisations sociales s’élevant à 22 % pour les prestations de services et à 12,8 % pour les activités de ventes. 

Le régime fiscal de la microentreprise est connu comme étant le plus simple, puisque l’entreprise doit seulement reporter son chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle et n’a pas besoin de tenir une comptabilité. Cependant, l’EURL, même sous le régime de la microentreprise, est soumise aux mêmes obligations que les autres EURL. Elle doit donc tenir une comptabilité régulière et établir un bilan.

Choisir le régime fiscal d’une EURL : l’importance du bilan prévisionnel

Les régimes de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sont tous les deux possibles, et l’option la plus avantageuse est différente selon les entreprises. L’important est de choisir le système qui sera le moins onéreux pour votre société. 

Pour faire le meilleur choix, il est conseillé de se pencher sur les résultats prévus de l’entreprise. Il convient de se rapprocher d’un expert-comptable afin d’établir un bilan prévisionnel, qui n’est pas à négliger. Ce document prendra en compte les apports lors de la création de la société, les dépenses et les entrées d’argent, et vous permettra de prendre une décision éclairée en ce qui concerne la gestion et l’imposition. 

En règle générale, il est conseillé d’opter pour l’IS si vous pensez faire des bénéfices importants. En effet, les taux d’imposition à l’IR sont variables alors que l’IS possède un taux fixe. Le taux d’imposition imposé sur la dernière tranche des revenus lorsque l’EURL est soumise à l’IR peut aller jusqu’à 45 %, contre un taux à 25 % pour le plus élevé à l’IS. 

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