expert-comptable-1241 – Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Le capital social : à quoi ça sert ?

Lors de la création de sa société, un entrepreneur indépendant est tenu de libérer un capital social. Il représente le montant des apports des associés, à la création de la société. Si c’est obligatoire pour la plupart des sociétés, le montant est fixé librement par le ou les associés au moment de la constitution de la société pour la majorité des formes juridiques. Suivez les conseils d’un expert-comptable en ligne pour déterminer le capital social adapté au statut juridique de votre entreprise.

En ce qui concerne l’utilité du capital social, il est incontestable dans la mesure où il s’agit d’un outil de financement de la société qui vous permet de lancer votre activité avec un petit matelas financier. Ainsi, vous pourrez facilement faire face aux difficultés pendant les premiers mois d’activité. Ce n’est pas le seul rôle que joue le capital social. Nos experts-comptables détaillent les 4 rôles clés de cet apport capital pour votre société.

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Capital social : définition

Avant tout, seules les sociétés (SARL, sociétés par actions, EURL) ont l’obligation de constituer un capital social. Celui-ci est formé par les apports des associés au moment de la création de la société. 

Cet apport peut être de différentes formes :

  • un apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent qui doit être déposée sur le compte bancaire professionnel de la société. En contrepartie, l’associé reçoit des droits sociaux (actions dans les SA et parts sociales dans les sociétés par intérêts). Ces droits donnent accès à des dividendes en cas de distribution des bénéfices ;
  • un apport en nature : tout apport de bien, autre que l’argent, pouvant être évalué. On range dans cette catégorie les biens corporels (immeubles, véhicules, matériels, etc.) ou incorporels (fonds de commerce, brevet, clientèle, etc.) ou encore des parts sociales ou actions d’une autre société. Il existe deux modalités pour ce type d’apport. On parle de « apport en propriété » ou « apport en jouissance ». L’associé a également droit à des avantages sociaux en contrepartie.
  • un apport en industrie : consiste pour un associé à mettre à la disposition de la société son savoir-faire. Ce n’est pas si simple. De nombreuses règles encadrent ce procédé. 

Pour certaines sociétés, un montant minimum de capital social n’est pas exigé. Il peut être égal ou supérieur à 1 euro. C’est le cas des SARL, EURL, SASU/SAS, SC, SNC et SCS. Pour d’autres, le versement d’un montant minimum est obligatoire. Les seules entreprises qui ont une obligation de montant minimum sont :

  • SA : le montant minimum exigé est de 37 000 euros ;
  • SCA : le montant minimum exigé est de 37 000 euros.

Ce type de société est encadré par la législation. Constituer un capital social, à quoi ça sert concrètement ? Yolaine Jolly, expert-comptable, répond directement à la question !

Rôle 1 : définir le pourcentage de détention des parts de chaque associé

Le capital social sert de clé de répartition des pouvoirs dans la société. La répartition des parts sociales de la société sera proportionnelle aux apports de chaque associé. Chaque part sociale correspondant à une voix lors des prises de décisions en assemblée générale.

La constitution du capital social permet donc de définir la répartition des pouvoirs entre associés.

Exemple, vous vous lancez avec un associé avec un capital social de départ de 20 000 € :

  • associé A : apport de 15 000 € → soit 75 % du capital ;
  • associé B : apport de 5 000 € → soit 25 % du capital.

L’associé A qui détient 75 % des parts sera donc majoritaire lors des prises de décisions en Assemblée générale. Le principe appliqué étant : une part = une voix.

Rôle 2 : afficher la solidité financière de la société à un instant donné

En théorie, les sociétés (EURL, SARL, SAS/SASU) ne nécessitent pas un capital minimum (sauf 1 € symbolique). En revanche, la SA est un statut juridique qui exige un capital de minimum 37 000 €. 

En pratique, l’apport symbolique de 1 € n’est pas recommandé puisque cela peut constituer un frein dans vos rapports avec la banque, vos fournisseurs et autres partenaires. Le capital social reflète la confiance que vous accordez à votre projet. Pour vos clients comme pour vos fournisseurs, un montant de capital social cohérent, adapté à la taille de votre entreprise, de votre secteur, est une garantie.

Rôle 3 : financer les premiers investissements

Celui-ci sert au moment de la création de la société à financer son lancement et/ou le cycle d’exploitation de la société. C’est pourquoi il doit être précisément évalué si vous avez des investissements importants à réaliser.

Votre capital social doit vous permettre de démarrer votre activité et d’éviter les tensions de trésorerie pendant les premiers mois d’activité.

Rôle 4 : afficher la surface financière pour rassurer les partenaires

Le capital social est un véritable élément de communication financière qui permet d’afficher une certaine surface financière. C’est une information publique, indiquée sur tous les supports de la société (papier à entête, Kbis, facture, site Internet, etc.).

Le capital social peut donc aider à rassurer les partenaires de la société (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). C’est également une garantie pour les prêteurs et les créanciers d’une société. En effet, en cas de problème de trésorerie, ces derniers peuvent saisir la valeur des biens apportés ou saisir les biens appartenant au patrimoine social.

Dépôt du capital social et évaluation des apports, comment procéder ?

Il y a des règles présidant au dépôt du capital social dans le cadre de la création d’une entreprise. Il faut absolument les connaître pour que la démarche soit couronnée de succès.

Dépôt du capital en numéraire

Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la rédaction des statuts de la société. Lors de la constitution de la société, ce dépôt ne correspond pas forcément à la totalité de la somme convenue. Vous pouvez choisir d’effectuer une libération partielle du capital et donc d’échelonner votre dépôt avec un premier versement minimum (lors de la constitution) :

  • de 20 % pour les SARL ;
  • de 50 % pour les SA et SAS. 

Le reste du capital doit être versé dans les 5 ans. 

Une fois le dépôt effectué, vous obtenez une attestation de dépôt de capital. C’est seulement après avoir effectué ce dépôt de capital que vous pouvez signer les statuts de la société et effectuer la demande d’immatriculation.

Évaluation de l’apport en nature

L’évaluation de l’apport en nature est recommandée, mais non obligatoire pour :

  • les apports inférieurs à 30 000 € ;
  • les apports dont la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Dans le cas contraire, vous devez faire évaluer les biens apportés par un commissaire aux apports. Ce dernier vous fournira un rapport sur l’évaluation des biens en nature qui doit être annexé aux statuts pour immatriculer votre société. 

Évaluation de l’apport en industrie

Plus rare, mais possible, vous pouvez aussi réaliser un apport en industrie. Tout comme l’apport en nature, il vous faudra parfois faire évaluer l’apport en industrie (une valeur représentative puisqu’il s’agit d’un apport immatériel) par un commissaire aux comptes. 

Le conseil de nos experts-comptables pour la constitution de votre capital social

Il ne faut pas confondre la valeur du capital social de la société et la valeur de la société.

  • Une société peut avoir une valeur très importante avec un très petit capital (cas d’une TPE qui a fait des bénéfices importants sans les distribuer).
  • Une société peut avoir un gros capital social et une faible valeur (cas d’une société qui aurait fait des pertes importantes financées par le capital social de départ).

Dans tous les cas, au lancement de l’activité, le montant de capital social, qu’il soit élevé ou non, doit être évalué très précisément pour faciliter la gestion des premiers mois d’activité. Il va en effet devoir participer au financement du fonds de roulement de l’entreprise.

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