expert-comptable-1254 – Combien coûte une annonce légale de création chez un expert-comptable ?

Quel est le prix d’une annonce légale de création chez un professionnel ?

Dans la grande majorité des cas, créer une entreprise nécessite de publier une annonce légale. Il s’agit d’une obligation juridique, qui peut également être requise à d’autres moments de la vie d’une entreprise (changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, transfert de siège social, modification du statut juridique, etc.). Il est possible de rédiger une annonce légale de création d’entreprise seul. En revanche, il faut être en mesure d’y inclure l’ensemble des informations nécessaires afin qu’elle soit validée par le greffe du tribunal du commerce.

Afin d’éviter les impairs et de perdre du temps, les dirigeants peuvent faire le choix de faire réaliser leur annonce légale de création par un expert-comptable. Auquel cas, le service est payant. Il faut compter en moyenne entre 100 € et 500 € pour la rédaction de ce document par un professionnel, mais ce n’est qu’un des éléments du tarif final. Combien coûte une annonce légale de création chez un expert-comptable ? Voici quelques éléments de réponse.

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Qu’est-ce qu’une annonce légale de création d’entreprise ?

L’annonce légale de création (aussi connue sous le nom d’avis de constitution) est obligatoire pour bon nombre d’entreprises. Son objectif est double : renseigner les partenaires quant à la nature et l’activité de la société, d’une part, et obtenir un numéro SIREN (numéro d’identification unique d’une entreprise), d’autre part.

Annonce légale de création : définition

L’annonce légale est, comme son nom l’indique, une annonce qui stipule l’ensemble des éléments juridiques d’une entreprise et qui est publiée dans un journal d’annonces légales. L’objectif de l’annonce légale est d’informer le public (concurrents, clients, investisseurs, services administratifs, etc.) des événements marquants de la vie de la société :

  • sa création ;
  • son changement de dénomination sociale ;
  • la modification de son statut juridique ;
  • son changement d’objet social ;
  • le transfert de son siège social ;
  • un changement de président ;
  • une augmentation ou une diminution de capital social ;
  • la fermeture de l’entreprise ;
  • etc.

En effet, la loi précise qu’il est du devoir du dirigeant d’être totalement transparent et de renseigner suffisamment le public quant à l’existence et la nature de sa société. Dès lors, publier une annonce légale est une obligation réglementaire pour bon nombre d’entreprises. Seules certaines d’entre elles en sont épargnées. Il s’agit des entreprises individuelles (EI), des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), ainsi que des microentreprises.

Le double objectif de l’annonce légale de création d’entreprise

L’annonce légale de création d’entreprise sert avant tout à immatriculer la société. Il s’agit, en effet, d’un des documents justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à l’immatriculation de la société. Autrement dit, sans annonce légale, l’entreprise ne peut ni exister ni obtenir un numéro unique d’identification (SIREN).

Par ailleurs, l’annonce légale sert également à renseigner les tiers quant à la nature, l’état et l’activité exercée par la société. Ainsi, les partenaires, les fournisseurs et les clients sont suffisamment renseignés au sujet des organisations auprès desquelles ils s’engagent.

Quelles informations doit contenir une annonce légale de création d’entreprise ?

Pour être valide, l’annonce légale de création d’entreprise doit contenir un certain nombre d’informations :

  • la dénomination sociale de l’entreprise (soit son nom) ainsi que son sigle, le cas échéant ;
  • la forme juridique de la société (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SCA, etc.) ;
  • le montant de son capital social (montant dont dispose la société pour se lancer) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée pour laquelle la société a été créée (dans la grande majorité des cas, 99 ans) ;
  • l’objet social de l’entreprise (soit l’activité qu’elle compte exercer) ;
  • le nom ainsi que l’adresse des associés qui sont solidaires des dettes sociales ;
  • le nom ainsi que l’adresse du dirigeant ;
  • le greffe du tribunal où la société est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

Il est indispensable que l’annonce légale de création d’entreprise contienne l’ensemble de ces renseignements. Le cas échéant, elle peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Annonce légale de création par un expert-comptable : quel est son coût ?

Il existe deux principaux types de tarification des annonces légales de création d’entreprise :

  • au forfait (uniquement pour les annonces légales de création, de dissolution, de clôture et de liquidation) ;
  • selon le nombre de caractères présents.

Le tarif au forfait d’une annonce légale de création

Lorsqu’il est établi au forfait, le tarif de l’annonce légale de création dépend de la forme juridique de la société et de sa localisation géographique, comme le montre le tableau ci-dessous (informations de 2022).

Forme de la société Tarifaire forfaitaire HT dans l’ensemble des départements (hors Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire à Mayotte et à La Réunion
Société Anonyme (SA) 387 € 463 €
Société par Actions Simplifiée (SAS) 193 € 231 €
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 138 € 165 €
Société en Nom Collectif (SNC) 214 € 257 €
Société à Responsabilité Limitée (SARL) 144 € 172 €
Société à responsabilité unipersonnelle 121 € 146 €
Société civile (sauf société civile immobilière) 216 € 260 €
Société Civile Immobilière (SCI) 185 € 222 €

En ce qui concerne les Sociétés en Commandite Simple (SCS) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA), le tarif n’est pas forfaitisé, mais uniquement établi au nombre de caractères.

Le tarif au caractère pour l’annonce légale de création chez un expert-comptable

Lorsque la tarification ne se fait pas au forfait, alors le prix de l’annonce légale dépend du nombre de caractères contenu, et donc, de sa longueur. Concrètement, dans ce cas, le professionnel multiplie le nombre total de caractères de l’annonce (espaces inclus), par le tarif fixé pour un caractère.

Le prix du caractère varie alors selon le département dans lequel se trouve le siège social de la société, comme le montre le tableau ci-dessous (informations de 2022).

Département Tarif (HT)
Paris, Hauts-de-Seine, Seine–Saint-Denis, Val-de-Marne 0,237 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise 0,226 €
La Réunion, Mayotte 0,208
Eure, Seine-Maritime 0,204 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne 0,193 €
Autres départements 0,183 €

Quand et comment publier une annonce légale de création d’entreprise ?

Qu’elle soit rédigée par un expert-comptable ou non, l’annonce légale de création d’entreprise doit impérativement être publiée dans un journal spécifique, habilité à recevoir des annonces légales et agréé par le préfet. Ce journal doit être implanté dans le même département que celui où se trouve le siège social de l’entreprise.

Pour que l’annonce légale soit publiée, l’entreprise doit en faire la demande auprès du journal d’annonces légales de son secteur (ou d’un service de presse en ligne le cas échéant).

Par ailleurs, la publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Une fois en ligne (en moyenne entre un à six jours après la demande de publication), le journal d’annonces légales qui s’est chargé de publier l’annonce envoie à l’entreprise une attestation de parution ainsi qu’une copie de l’annonce légale. Il est important de conserver ces documents qui sont nécessaires en cas de nouvelle démarche qui modifie le statut de l’entreprise auprès du RNE.

En bref, la rédaction et la publication d’une annonce légale sont obligatoires pour la grande majorité des entreprises en phase de constitution. En moyenne, son tarif varie entre 100 € et 500 € lorsqu’elle est rédigée par un expert-comptable. D’une manière générale, les coûts dépendent de l’endroit où se trouve l’entreprise, de la longueur de l’annonce légale ainsi que du mode de tarification (au forfait ou au nombre de caractères contenus).

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