expert-comptable-133 – Formalités comptables obligatoires : comptes et bilan annuel

Comptes et bilan annuel : les obligations comptables des entreprises

Les entreprises et sociétés commerciales françaises ont des obligations administratives et comptables parmi lesquelles figure l’établissement des comptes annuels. Cette obligation comptable, qui vient clôturer chaque exercice annuel, doit, selon le Code du commerce, « donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ».

La régularité et la sincérité de la tenue de la comptabilité sont donc des éléments primordiaux de la gestion d’entreprise par un expert-comptable, qu’il soit mandaté pour cette mission ou qu’il soit un collaborateur interne à l’entreprise. Dans les deux cas, les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents qui doivent être établis, puis approuvés et enfin déposés au greffe du tribunal dont l’entreprise relève.

Quels sont ces documents comptables annuels et comment s’assurer de répondre correctement à toutes les obligations régissant la comptabilité ?

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Le compte de résultat

Le compte de résultat est un document comptable de base, qui peut être comparé à un baromètre de la santé financière d’une entreprise durant un exercice comptable. Il forme, avec le bilan annuel et les comptes annexes, l’ensemble des documents comptables obligatoires devant être produits et déposés par les entreprises.

Le compte de résultat est donc un document de synthèse qui présente et englobe toutes les opérations (enrichissement et appauvrissement) ayant une influence sur l’année observée. Ces opérations sont réparties en trois grandes catégories, qui permettent d’avoir une vision plus fine et plus détaillée de la comptabilité et des activités courantes.

Le résultat d’exploitation

Les opérations d’exploitation sont celles qui relèvent de l’activité courante des entreprises et dont le calcul de la différence entre les produits et les charges d’exploitation donne le résultat d’exploitation annuel. Quand les produits sont supérieurs aux charges, l’entreprise est considérée comme bénéficiaire. Le résultat d’exploitation est très important pour les dirigeants d’entreprises, car il permet d’avoir une photographie de son activité et du rapport, positif ou négatif, entre le chiffre d’affaires et les charges. Le calcul de ce rapport livre des informations précises sur la rentabilité de l’activité d’une entreprise et il est donc également observé par les investisseurs, les fournisseurs ou les banques (impacte le refus ou l’approbation d’un prêt).

Le résultat financier

La seconde catégorie est celle des opérations relatives à la gestion financière. Ces données financières permettent d’obtenir un résultat financier, illustrant la politique financière de l’entreprise ou son endettement. Les produits financiers sont, par exemple, les revenus issus de créances ou de placements, tandis que les charges financières les plus fréquentes sont les intérêts d’emprunts.

En règle générale, les entreprises dont l’activité n’est pas orientée vers la gestion de produits financiers présentent des résultats financiers négatifs, principalement en raison de leurs recours éventuels à des emprunts.

Le résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel regroupe toutes les opérations qui ne relèvent pas de l’exploitation récurrente d’une entreprise ou du financier, à l’exemple de la cession d’un bien immobilier, de subventions, de plus-value d’actifs ou de sommes gagnées à la suite d’un procès.

Le caractère exceptionnel de ces comptes ne livre pas d’éléments permettant de juger de la rentabilité d’une société au moment de la clôture de chaque exercice comptable annuel.

Le total de ces trois comptes forme le résultat final d’une entreprise ou RCAI (résultat courant avant impôt), résultat servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés par l’administration fiscale, dont le montant intègre les différences associées aux choix du régime fiscal et de la forme juridique de chaque entreprise.

Le bilan comptable

Il est important, sur le plan de la comptabilité, de savoir différencier compte de résultat et bilan comptable. Le bilan annuel et le compte de résultat sont deux documents comptables obligatoires, mais qui sont produits à des fins d’interprétations différentes.

En effet, le bilan réalisé lors de la clôture des exercices annuels d’activité est un document de synthèse dont le but est de mesurer, au moment de sa réalisation, ce qu’une société possède et la façon dont son patrimoine est financé. Par conséquent, le bilan comptable ne renseigne pas directement sur la santé des activités d’une entreprise, mais davantage sur l’actif (ce que la structure possède) et le passif, qui sont les ressources permettant de constituer un actif.

Cependant, le bilan ne donne pas de détails sur les moyens et les opérations engagés par rapport à ces ressources. Il est possible, en revanche, d’accéder à ces informations par l’intermédiaire du compte de résultat.

L’annexe comptable

L’annexe est, avec le bilan comptable et le compte de résultat, le dernier des trois documents comptables dont la tenue et la déclaration sont des obligations (décret du 29 novembre 1983 de la loi comptable).

L’annexe comptable a pour but de fournir des informations sur les éléments qui ne sont pas précisés dans le bilan ou le compte de résultat. Le contenu de l’annexe varie selon le type de comptabilité choisi par l’entreprise, qui est lui-même fonction de la forme juridique, du statut fiscal et de seuils de chiffre d’affaires.

Il existe trois types d’annexes, qui sont les suivants :

  • l’annexe comptable : annexe de principe, devant être tenue par toutes les entreprises, sauf mention contraire ;
  • l’annexe comptable simplifiée : annexe contenant moins de détails, destinée aux entreprises soumises au régime d’imposition réel simplifié et dont le chiffre d’affaires est compris entre 70 000 et 283 000 euros pour la prestation de service ou entre 170 000 et 789 000 euros pour les activités commerciales et la fourniture de logements ;
  • l’annexe comptable abrégée : forme la moins détaillée des trois types d’annexes, destinée aux entreprises au réel normal d’imposition, qui peuvent choisir entre la forme simplifiée et la forme abrégée.

Il convient également de préciser que les entreprises ou sociétés cotées en bourse doivent ajouter à l’annexe comptable un tableau des flux de trésorerie et un état de la variation des capitaux propres. Pour leur part, les entreprises fonctionnant sous le régime de la microentreprise sont dispensées de la tenue d’une annexe comptable, du fait de leur petite taille et du faible nombre de salariés les composant.

La complexité et la sincérité exigées par la tenue de ces documents comptables obligatoires imposent de les confier à un expert-comptable, interne à l’entreprise, en ligne ou de proximité, seul à même de maitriser toutes les subtilités du plan comptable, à l’exemple de la comptabilisation de l’affectation des résultats.

Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation qui touche la majorité des sociétés ayant une activité commerciale. Le dépôt des comptes annuels doit contenir les documents comptables obligatoires (bilan annuel, compte de résultat et annexe), ainsi qu’un rapport de gestion (pour les sociétés cotées sur un marché réglementé), un rapport du conseil de surveillance et, le cas échéant, un rapport du commissaire aux comptes.

Les sociétés concernées doivent également produire la proposition et la résolution d’affectation du résultat de l’exercice, figurant généralement dans le procès-verbal d’assemblée.

Le dépôt des comptes peut se faire directement auprès du greffe du tribunal, par courrier recommandé ou par voie électronique.

Les entreprises concernées par le dépôt des comptes annuels

Les entreprises et sociétés ayant une obligation de dépôt des comptes annuels sont :

  • les sociétés par actions : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, entreprises en holding, etc. ;
  • les sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) ou à plusieurs associés (SARL) ;
  • les sociétés d’exercice libéral ;
  • les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des sociétés par actions ou des SARL ;
  • les coopératives agricoles.

En cas de non-dépôt des comptes annuels, les entreprises pour lesquelles ce dépôt est une obligation s’exposent à une sanction pénale à hauteur d’une amende de 1 500 euros, montant pouvant être doublé si l’entreprise est en situation de récidive.

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