formation-alternance-1121 – Quels sont les droits et obligations de l’employeur dans le cadre de l’alternance ?

Les droits et obligations de l’employeur dans le cadre d’une alternance

On retrouve plusieurs acteurs dans le cadre d’une formation en alternance. Il y a une véritable synergie entre l’organisme de formation qui garantit l’apprentissage, les institutions étatiques qui administrent et financent les formations, l’apprenti lui-même et l’employeur. Le cadre de l’alternance est régi par un règlement clair : il est défini par un contrat qui pose en amont les modalités de l’alternance. C’est un accord mutuel qui engage toutes les parties prenantes.

Ainsi, chacun est soumis à des obligations, mais détient aussi des droits. L’entreprise, en tant qu’employeur, doit protéger l’alternant qu’elle accueille, tout en garantissant ses droits à la formation. Quelles sont les missions de l’employeur dans le cadre d’une alternance ? Quels sont les devoirs de l’alternant envers son employeur ? Retrouvez les différentes modalités qui régissent le lien entre ces deux acteurs de l’alternance. 

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L’élaboration du contrat 

Le contrat signé est un contrat de travail, bien que l’alternant soit étudiant ou élève au demeurant. Celui-ci doit donc se faire dans un cadre légal strict qui se réfère au Code du travail. Cependant, il doit aussi prendre en compte le fait que le salarié a des obligations et des droits à la formation par ailleurs. Il y a donc quelques principes à respecter. 

Les pourparlers 

Avant la signature du contrat, il est nécessaire que certaines conditions soient déjà remplies. Parmi elles, on retrouve l’obligation, pour l’employeur, de trouver un tuteur ou maître d’apprentissage pour le salarié en alternance. Ce tuteur doit répondre à plusieurs critères. 

  1. Il est lui-même salarié de l’entreprise dans laquelle va exercer la personne en alternance. 
  2. Il a une expérience conséquente ou justifie d’une expertise dans le domaine de compétences dans lequel veut se former l’alternant. 
  3. Il est bénévole et formule le désir d’accompagner et d’encadrer une personne en formation. 

Les obligations de l’entreprise à ce sujet varient selon que ce soit un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation. Par ailleurs, on se doit de poser les termes du contrat à venir en posant les conditions de formation :

  • la rémunération ;
  • la durée de travail ;
  • l’emploi du temps ;
  • le rythme de l’alternance. 

Ces modalités sont à décider entre l’alternant, l’entreprise et l’organisme de formation, et ce selon les lois en vigueur. Avant d’établir le contrat, il est nécessaire de le déclarer à l’URSSAF. 

Les conditions de validation du contrat 

Afin que le contrat soit valide, il faut que l’entreprise utilise l’un des formulaires CERFA correspondants. Le contrat écrit doit mentionner :

  • le nom précis du poste ; 
  • la durée de la mission ;
  • la rémunération ;
  • etc. 

Pour qu’un contrat dans le cadre d’une alternance soit valide, il ne doit pas comporter de clause de dédit-formation. Cette clause stipule qu’à la fin de la formation et de l’alternance, le salarié reste au service de son employeur. 

Les démarches administratives

Il revient à l’employeur de remplir certaines obligations administratives. Il se doit de communiquer avec l’organisme de formation, mais aussi avec les autres acteurs de la formation en alternance, notamment les OPCO ou Opérateurs de compétences. Cet organisme, anciennement OPCA, est chargé d’accompagner les entreprises dans la prise en charge des alternants. Ainsi, afin que le contrat soit validé, il est nécessaire que celles-ci envoient les documents nécessaires tels que :

  • le contrat signé ; 
  • un document officiel qui détermine les objectifs ;
  • la mise en œuvre de la formation. 

Il est nécessaire d’y faire figurer les critères de l’évaluation. En effet, le salarié alternant est en apprentissage et les critères qui viennent sanctionner sa formation doivent être clairs pour les différents acteurs de l’alternance. L’OPCO a un délai de 3 semaines pour accepter ou non les documents envoyés. Il lui revient de :

  • décider de financer ou non l’alternance ;
  • valider ou non le contrat.

L’entreprise a donc des obligations envers les organismes étatiques. Elle est tenue d’envoyer les documents nécessaires à une bonne communication. Elle doit garantir que le salarié jouit de conditions de travail qui répondent aux règles en vigueur et au Code du travail. Ainsi, si elle souhaite mettre fin au contrat de travail de son salarié en alternance, elle doit en répondre devant différentes instances comme :

  • l’OPCO ;
  • la DREET ou Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; 
  • l’URSSAF ou Unité de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales. 

L’encadrement par l’entreprise 

L’entreprise est tenue d’encadrer le salarié durant tout le cadre de son alternance. Tout d’abord, comme nous l’avons vu, par le biais du tuteur chargé de la formation pratique du salarié, mais aussi en faisant en sorte que celui-ci puisse être à même de suivre le rythme de l’alternance. Ainsi, un employeur ne peut pas exiger que le salarié remplisse ses fonctions durant la période où celui-ci est censé suivre ses cours dans son organisme de formation. 

Le suivi se fait tout au long de l’alternance, il est nécessaire de veiller à ce que tout se passe au mieux entre les différents partis. C’est pourquoi il existe un premier point après deux mois. Cet entretien obligatoire entre les intéressés permet de réaménager le travail du salarié alternant ou de réviser le contrat, en y ajoutant des clauses. 

En dehors de ce point, il est conseillé de ne pas hésiter à parler lorsqu’un problème est rencontré. Le salarié est en droit de demander des entretiens avec son tuteur, à qui revient la responsabilité de répondre à ses questions. En cas de litige, l’alternant est en droit de faire appel à la chambre consulaire dont il dépend. Celle-ci fera appel à un médiateur qui viendra pour essayer de résoudre les problèmes rencontrés. 

Les obligations de l’employeur en 5 points 

Pour résumer , l’entreprise qui vous accueille en tant qu’employeur, s’engage à remplir 5 conditions sine qua non à la bonne conduite d’une formation en alternance, en toute légalité. 

  1. L’alternant doit être accompagné par un référent, tuteur ou maître d’apprentissage. 
  2. Les horaires du salarié en alternance doivent lui permettre de remplir ses impératifs de formation
  3. L’emploi du temps doit respecter l’alternance entre les périodes de formation et celles en entreprise. 
  4. Le salaire se verse tous les mois, comme pour tout autre salarié et selon les principes exigés. 
  5. L’entreprise doit échanger avec le centre de formation afin d’assurer le suivi de l’alternant. 

Les droits de l’entreprise en 5 points

Comme nous l’avons vu, le salarié alternant est protégé par la synergie de plusieurs acteurs qui sont là pour faire en sorte que la formation se passe au mieux. Toutefois, l’entreprise a elle aussi des droits que l’alternant est amené à respecter.

  1. Être assidu tout au long de l’alternance.
  2. Compléter les missions pour lesquelles il a signé.
  3. Suivre les indications du tuteur.
  4. Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise.
  5. Passer les certifications auxquelles on le prépare. 

En tenant compte de tous ces éléments, l’alternant peut évoluer professionnellement au sein de son entreprise et préparer son diplôme en réunissant toutes les chances de l’obtenir à la fin de son contrat d’alternance.

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