mca-B-const-21 – Construction et loi Pinel : tout ce qu’il faut savoir

Loi Pinel : défiscalisation et construction, les informations utiles

Pour les contribuables imposables, le gouvernement a mis en place divers dispositifs de défiscalisation, en contrepartie d’investissements réalisés dans l’immobilier neuf. Depuis plusieurs années maintenant, la loi Pinel permet ainsi de profiter d’une réduction d’impôt en encourageant les achats immobiliers ayant pour objectif l’investissement locatif.

Initialement voué à prendre fin en 2022, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024, avec des conditions d’application différentes de celles qui étaient appliquées jusqu’alors. Voyons plus en détail les modalités d’éligibilité et les nouveautés apportées par ce dispositif.

Quelle est l’origine du dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel voit le jour en 2015, sous l’impulsion de Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque. À son instauration par la Loi finance 2015, le dispositif Pinel a pour objectif principal d’inciter les contribuables à devenir propriétaires via des investissements locatifs.

Pour que les contribuables soient enclins à investir dans ce type de biens, le gouvernement rend l’investissement attractif via divers avantages. C’est la raison pour laquelle, en contrepartie de l’achat d’un logement de ce type, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt.

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt sur les revenus ?

La réduction d’impôt est une notion à ne pas confondre avec d’autres termes relativement proches qui peuvent porter à confusion. Il convient ainsi de distinguer :

  • la réduction d’impôt ;
  • le crédit d’impôt ;
  • la déduction d’impôt.

Concernant la réduction d’impôt, il s’agit ni plus ni moins que du montant qu’il est possible de soustraire des impôts à verser, eu égard aux revenus gagnés au cours d’un exercice.

Réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction fiscale : quelles différences ?

Le crédit d’impôt désigne une somme qui peut être remboursée par la direction générale des finances publiques au contribuable. Dans ce cas précis, le crédit d’impôt peut s’appliquer sur plusieurs exercices en fonction du montant.

Pour ce qui est de la déduction d’impôt, également appelée déduction fiscale, il est question de diminuer les revenus obtenus lors de la déclaration d’impôts, en raison de l’application d’un abattement.

Dans les faits, la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel est donc un avantage concret, qui permet de réduire directement les impôts, et ce, pendant une période de plusieurs années déterminée en amont.

Conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Si le dispositif de défiscalisation proposé par la loi Pinel peut présenter un avantage réel, il est nécessaire de répondre à des conditions d’éligibilité pour en bénéficier. À noter que l’une des premières conditions à remplir pour accéder au dispositif Pinel est d’avoir une résidence fiscale en France, mais aussi d’avoir réalisé des investissements locatifs au sein de l’Hexagone. Cette précision étant faite, retour sur les autres conditions d’éligibilité à cette solution de défiscalisation.

Les différents types de biens concernés par la Loi Pinel

Au fil du temps, la nature des biens concernés par le dispositif Pinel a été précisée. Ainsi, l’investissement locatif peut aussi bien concerner :

  • des logements issus d’un programme immobilier neuf ;
  • des biens proposés à la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • l’adaptation de locaux professionnels en logements ;
  • des biens faisant l’objet d’une rénovation énergétique, si les travaux représentent alors au moins 25 % du coût total.

Si pendant plusieurs années, l’achat d’une maison individuelle ou d’un logement pavillonnaire était concerné par la loi Pinel, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis le début d’année 2021, seul un logement au sein d’un immeuble collectif permet en effet d’accéder aux avantages de défiscalisation de la loi dite Pinel.

Loi Pinel : quelles sont les zones concernées ?

Dans une logique visant à favoriser l’augmentation du nombre de logements disponibles à la location, le dispositif Pinel incite les contribuables à réaliser un investissement locatif dans des zones stratégiques. Ces dernières, appelées “zones tendues” dans le domaine de l’immobilier, correspondent à des zones géographiques au sein desquelles l’offre locative est inférieure à la demande.

Concrètement, pour profiter du dispositif Pinel en 2022, le logement acheté doit se situer :

  • en zone A ;
  • en zone A bis ;
  • en zone B1.

Ces appellations correspondent chacune à une liste de villes ou de zones géographiques précisées ci-dessous.

La zone A regroupe les principales agglomérations françaises. Elle comprend ainsi Paris, Lyon, Marseille, Lille et Montpellier. Sont également concernées par cette zone l’Île-de-France et la Côte d’Azur, ainsi que la partie française de l’agglomération de la ville de Genève.

Pour ce qui est de la zone A bis, elle désigne également certaines parties de la ville de Paris, ainsi qu’une trentaine de communes qui constituent ce que l’on appelle la petite couronne.

Enfin, la zone B1 regroupe la grande couronne de Paris, ainsi que les agglomérations qui comptent plus de 250 000 habitants. D’autres villes, qui ne répondent pas à ce critère relatif à la population, sont concernées par le dispositif en raison des prix élevés des logements, c’est par exemple le cas d’Annecy, de Saint-Malo et de La Rochelle notamment.

Loi finances 2022 : les changements à venir avec le Pinel Plus

Pour bénéficier des conditions actuelles de la Loi Pinel, à l’image d’un taux de défiscalisation du prix du bien immobilier fixé à 2 % par an pendant 9 ans, il est nécessaire de procéder à l’achat d’un logement éligible avant le 31 décembre 2022. Une fois cette date passée, de nouvelles conditions, moins avantageuses cette fois, entreront en effet en vigueur.

À compter de 2023, c’est donc le dispositif Pinel Plus qui sera instauré et qui s’appliquera jusqu’en 2024. Retour ci-dessous sur les nouvelles conditions d’application :

  • pour le dispositif Pinel avec engagement de location pendant 6 ans, le taux de défiscalisation sera de 10,5 % en 2023 puis de 9 % en 2024, contre 12 % en 2022 ;
  • pour l’investissement immobilier locatif avec engagement de 9 ans, le taux de défiscalisation sera de 15 % en 2023, puis de 12 % en 2024, alors qu’il est encore de 18 % en 2022 ;
  • pour un engagement locatif de 12 ans, le taux de défiscalisation sera de 17,5 % en 2023 et de 14 % en 2024, contre 21 % en 2022.

L’exercice 2022 semble donc être l’année la plus intéressante avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel Plus, et ce,  pour bénéficier des avantages de défiscalisation proposés par l’investissement locatif.